Entré en vigueur en janvier 2018, le règlement PRIIPS (Packaged Retail and Insurance-based Investment Products) a été instauré en Europe pour améliorer la protection des investisseurs. Un Document d’Informations Clés (DIC) doit leur être fourni pour communiquer des données décisives lors de l’achat de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance. Mais face aux difficultés rencontrées pour l’établissement de ce document, la Commission Européenne envisage une révision de cette réglementation dès le 1er janvier 2022. Quelles sont les évolutions possibles ? Tour d’horizon des changements à venir.
Les fondamentaux de la réglementation PRIIPS
Adopté par le Parlement européen et le Conseil européen, le règlement PRIIPS répond à une problématique : jusqu’en début d’année 2018, les acteurs du marché financier (banquiers, assureurs…) ne donnaient pas suffisamment d’informations précises sur les produits d’investissement proposés. Il était donc difficile pour un investisseur de prendre une décision en toute connaissance de cause. La réglementation PRIIPS a changé la donne.
Les objectifs du règlement PRIIPS
Face à ce constat de défaut d’informations et aux risques identifiés suite à la crise financière de 2008, les instances européennes ont réagi.
Les objectifs de l’adoption de la réglementation PRIIPS sont clairs :
- Favoriser la transparence de chaque produit d’investissement (de type PRIIP) proposé aux épargnants dans l’Union Européenne.
- Uniformiser les informations précontractuelles fournies sur l’ensemble des pays membres pour avoir des références communes.
- Faciliter la prise de décision des investisseurs de détail en leur permettant de comparer les différents produits financiers et leurs caractéristiques.
Le saviez-vous ? Un investisseur de détail est un investisseur non professionnel comme défini par l’annexe II de la Directive européenne sur les marchés d’instruments financiers MIFID (Markets in Financial Instruments en anglais). Le périmètre de cette catégorie est large et comprend notamment les municipalités, les autorités publiques locales, les organismes du secteur public…
PRIIPS : son champ d’application
La réglementation PRIIPS ne concerne pas tous les produits financiers. Seuls les placements complexes à cerner pour des non professionnels sont soumis à ce nouveau règlement à savoir :
- Les produits d’investissement de détail dont les montants remboursables aux investisseurs sont exposés à des fluctuations liées aux valeurs de référence ou à la performance d’un ou plusieurs actifs sous-jacents.
- Les produits d’assurance qui comportent une valeur d’achat ou une durée de vie soumise aux fluctuations du marché.
Il peut s’agir de produits packagés comme des obligations convertibles, des titres structurés, des produits dérivés, des véhicules de titrisation, des fonds de placement collectifs (SICAV)…
Sont exclus différents placements comme par exemple :
- Les contrats d’assurance non-vie ou les contrats d’assurance vie s’il est prévu dans le contrat que les prestations sont versées uniquement en cas de décès ou d’incapacité liée à un accident, une infirmité ou une maladie.
- Certains produits de retraite
- Les dépôts simples, autres que les dépôts structurés.
Bon à savoir : les fonds OPCVM (Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières) et FIA (Fonds d’Investissements Alternatifs) qui produisent déjà un document d’informations (appelé “UCITS KIID”) comme c’est le cas en France bénéficient d’une période transitoire d’exemption jusqu’au 31 décembre 2021. Ils sont dispensés de fournir le DIC PRIIPS jusqu’à cette date.
DIC PRIIPS : un Document d’Informations Clés formalisé
Pour faciliter la comparaison de plusieurs produits d’investissement de détail, le règlement PRIIPS prévoit l’obligation pour les concepteurs de ce type de produits d’établir des documents d’informations clés.
Le DIC ou KID (Key Information Document en anglais) est formalisé selon des règles strictes. Ce document doit être présenté sur 3 pages A4 et inclure notamment les données suivantes :
- Des informations générales concernant l’identité de l’initiateur et de son superviseur, la date du document
- Les caractéristiques du produit : objectifs (rendements…), moyens mis en oeuvre pour les atteindre, description du type d’investisseurs concernés
- Description du risque de crédit et des opportunités de rémunération (perte maximale possible)
- Un indicateur synthétique de risque allant de 1 (moins risqué) à 7 (risque élevé)
- Les coûts (directs ou indirects, récurrents ou uniques) pour déterminer combien va coûter l’investissement
- Des prévisions de performance de 3 types (optimiste, modéré, pessimiste)
- L’avertissement pour les épargnants qu’ils sont sur le point d’acheter des produits difficiles à comprendre s’il s’agit d’investissements complexes
- La période de rétention recommandée et s’il est possible de procéder à un retrait de l’argent de manière anticipée.
Grâce à ces données, les investisseurs de détail ont des éléments précis pour décider d’investir ou non dans les produits financiers concernés par le DIC PRIIPS.
Une révision du PRIIPS : des changements dès janvier 2022
Depuis plus de 2 ans, les initiateurs de produits d’investissement de détail et fondés sur l’assurance concernés ont appliqué la réglementation PRIIPS. Mais les différentes parties prenantes et les autorités de contrôle ont identifié plusieurs problématiques liées notamment à la complexité des informations à faire figurer dans le DIC.
A l’initiative des Autorités de supervision européennes (AES), comprenant l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) et l’Autorité bancaire européenne (EBA), une consultation a été menée jusqu’en janvier 2020 auprès des différents acteurs.
La version révisée des Normes Techniques de Réglementation (NTR ou RTS en anglais) en matière de PRIIPS concernera entre autres 2 éléments clés.
Les charges et les coûts
Il est question de simplifier la compréhension et l’interprétation des données présentées dans le DIC PRIIPS actuel. Les tableaux présentent des informations optionnelles qui en rendent complexe la lecture et risquent de porter à confusion pour les investisseurs.
Plusieurs solutions sont préconisées : afficher les coûts ventilés en euros, afficher le rendement brut et net dans un tableau de présentation, proposer 2 options de calcul des frais de transaction, revoir les tableaux de ventilation des coûts et leurs descriptions…
Les scénarios de performance
Concernant les scénarios de performance future, le constat est identique. La présentation actuelle propose une surcharge d’informations, propice à semer le doute ou à susciter l’incompréhension des épargnants.
L’objectif fixé par les instances européennes est d’améliorer les données fournies pour les rendre facilement compréhensibles. Plusieurs options sont envisagées : modifier la méthode de calcul des scénarios, afficher les performances passées, supprimer le scénario de tension et les scénarios à 1 an…
Ces différentes propositions d’amélioration sont des pistes intéressantes pour réviser les règles concernant le DIC PRIIPS que devront produire tous les OPCVM et FIA dès janvier 2022.
N’attendez pas la veille de cette date pour procéder à l’édition de ce Document d’Informations Clés et à sa traduction pour des investisseurs étrangers ! Même s’il vous reste encore un an pour étudier les différents changements concernant le PRIIPS, mieux vaut vous faire accompagner dès maintenant. Choisissez une agence de traduction spécialisée : ses traducteurs experts en finance effectuent une veille permanente pour mieux appréhender les évolutions réglementaires. Grâce à leur solide expertise métier, ces professionnels de la traduction financière évitent toute erreur de traduction qui peut coûter cher et vous permettent d’être serein dans l’établissement de ce document à la portée internationale.
*Pour aller plus loin : * Juristes, notaires, quand faut-il faire appel à la traduction certifiée ?