Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) : où en est-on ?

Article publié le : 22 Juil, 2021
Directive sur la Distribution d'Assurances

Tous les acteurs du secteur de l’assurance sont dans l’obligation de suivre les règles dictées par la Directive sur la Distribution d’Assurances. Harmonisation, professionnalisation des interlocuteurs… de son adoption par la Commission européenne en 2016 à son rapport prévu pour 2022, on fait le point sur la DDA.

Qui est concerné par la DDA ?

Tous les distributeurs de produits d’assurance – vie, non-vie, réassurance ou encore IBIPs (produits d’investissements fondés sur l’assurance) – sont concernés par la Directive sur la Distribution d’Assurances. Elle touche donc toute la chaîne d’assurance, de la conception à la distribution : intermédiaires d’assurance, entreprises d’assurance, intermédiaires d’assurance à titre accessoire, et ce, aussi bien pour les concepteurs, les vendeurs, les distributeurs, les assureurs ou les réassureurs.

Assureurs, votre métier évolue. Pour respecter les règlementations, ne manquez pas également cet article : PRIIPS : quelles sont les nouvelles dispositions en 2022 ?

Concrètement, la DDA, c’est quoi ?

La DDA vise à harmoniser les pratiques liées à la distribution d’assurance au sein de l’Union européenne et protéger le consommateur.

La DDA dans son contexte

La DDA (Directive sur la Distribution d’Assurances) est intimement liée à l’Union européenne. Elle s’inscrit à la suite de la DIA, la Directive sur l’intermédiation en Assurance, dont le but était d’harmoniser la distribution d’assurance au sein de l’UE.

En 2002, la DIA pose donc les bases pour la DDA. Mais certains points sont encore à revoir afin d’améliorer l’harmonisation et la confiance dans les assurances à l’échelle européenne : plus de transparence vis-à-vis des consommateurs, améliorer l’opinion publique sur les institutions financières, créer des règles législatives liées à l’obligation de conseil, réguler les différents acteurs…

Dates clés de la DDA

  • Février 2016 : adoption par la Commission européenne – publication au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE)
  • 1er juillet 2018 : date limite avant laquelle tous les États membres de l’UE devaient avoir transposé la DDA en droit national
  • 1er octobre 2018 : date limite avant laquelle chaque Etat membre devait l’avoir mise en application
  • Fin 2021 : rapport sur l’application de la DDA par l’EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority, ou, en français, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles)
  • Mi-2022 : rapport sur la révision de la DDA par la Commission européenne

Les obligations liées à la DDA

La DDA repose sur quatre piliers qui définissent les règles principales :

  • Information et devoir de conseil : Le concepteur de produit d’assurance doit élaborer un DIPA (document d’information sur le produit d’assurance) que l’intermédiaire doit alors fournir au client. On y trouve des informations sur le type d’assurance, un résumé de la couverture, la zone de couverture et les exclusions, les obligations, la durée du contrat d’assurance…
  • Transparence des distributeurs vis-à-vis du public : le distributeur a un devoir d’honnêteté vis-à-vis du client et doit l’informer de possible conflit d’intérêt ou partialité de sa part. Il doit également indiquer clairement la nature de sa rémunération doit afficher la participation lorsque cela dépasse 10 % du capital d’une entreprise d’assurance détenue.
  • Exigences professionnelles : Afin d’assurer la professionnalisation des acteurs de la distribution d’assurance, ils doivent suivre une formation DDA de 15 heures par an de manière continue. Par ailleurs, les règles d’honorabilité (vérification du casier judiciaire, déclaration sur l’honneur de respectabilité…) se font régulièrement et non plus uniquement lors de l’embauche. Les distributeurs doivent agir « de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce au mieux des intérêts de leurs clients ».
  • Surveillance et gouvernance des produits : le POG (Product Oversight and Gouvernance) permet de structurer la conception, la distribution des produits d’assurance et leur pilotage où la traçabilité et le contrôle sont à l’honneur.

Quant au devoir de conseil, il est synthétisé en 4 étapes clés :

  1. la collecte des exigences et besoins du prospect
  2. la sélection des produits correspondant à ses besoins
  3. la présentation des produits correspondants
  4. la remise des éléments d’informations.

Le client doit être en mesure de comprendre ce pour quoi il s’engage de manière claire et harmonisée au sein de l’UE.

Afin d’améliorer la qualité de l’information auprès de vos clients étrangers, une traduction professionnelle de vos documents et contrats s’impose. Attention aux traductions approximatives…

D’autres mesures sont également mises en place via la DDA, comme la réglementation de la vente croisée, la répartition des compétences avec le passeport européen ou encore la restructuration des IBIPs.

Quels sont les objectifs de la DDA ?

Les principaux objectifs de la Directive sur la Distribution d’Assurances sont la protection du consommateur, la professionnalisation des acteurs et l’harmonisation des pratiques dans l’espace économique européen au travers de ces nouvelles règles.

La DDA vise donc à :

  • Renforcer la protection des consommateurs européens, quels que soient les pays, de manière harmonisée.
  • Encadrer la conception des produits d’assurance et leur distribution avec le POG
  • Renforcer les obligations de conseil et d’information avec des points spécifiques à mentionner dans les contrats afin de s’assurer de la bonne compréhension du client
  • Garantir l’équité entre les différents acteurs du marché

La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) encadre de manière stricte les réglementations au sein de l’espace économique européen au sujet des assurances. Tous les acteurs sont tenus d’informer et de conseiller leurs clients en incluant leur rémunération et autres sujets prédéfinis. La transparence des distributeurs vis-à-vis du public et les exigences professionnelles sont également indispensables, tout comme la surveillance et la gouvernance des produits. La DDA harmonise les pratiques entre les pays tout en s’assurant de la professionnalisation des différents acteurs en protégeant les consommateurs.

Article rédigé par : BILIS

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