Vous vous posez des questions sur le règlement européen EMIR : à quoi sert-il ? Quand a-t-il été instauré ? Qui est concerné ? Quelles sont ses principales dispositions ? Par ailleurs, le règlement européen a introduit de nouvelles obligations en 2019 et 2020.

Emir : European Market Infrastructure Regulation

Suite à la crise financière de 2008, les pays du G20, lors du sommet de Pittsburgh de 2009, se sont engagés à davantage réglementer le marché des produits dérivés, afin de le rendre plus sûr et plus transparent. Objectifs : réduire le risque lié aux transactions traitées de gré à gré : les fameux « Over the Counter » (OTC). Le règlement s’intéresse également aux contreparties centrales et aux référentiels centraux. L’Union Européenne adopte une nouvelle réglementation : Emir pour European Market Infrastructure Regulation est publié au journal officiel de l’Union européenne le 27 juillet 2012.

Où peut-on consulter ce nouveau règlement ? Le règlement n°648/2012 EMIR, qui s’intéresse aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux est consultable ici.

 

Principales mesures et calendrier

Rapporté par Actualitésdudroit.fr, un prestataire de services d’investissement a été sanctionné en janvier 2020 pour non-respect du règlement européen EMIR. La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pour violation des obligations professionnelles applicables aux transactions sur dérivés de gré à gré. On fait le point sur les obligations du règlement. L’objectif d’EMIR est d’améliorer la transparence et la surveillance du marché des dérivés, à travers deux grands axes :

  1. Réduire le risque des OTC sur produits dérivés par l’obligation de compensation centrale des produits dérivés de gré à gré jugés suffisamment standardisés. Pour cela, le risque de contreparties est transféré aux chambres de compensation. Le cadre juridique est harmonisé au niveau européen pour s’assurer que les chambres de compensation respectent les exigences de capital, d’organisation et de conduite.
  2. Assurer davantage de transparence, avec l’obligation de déclarer les transactions sur produits dérivés à des référentiels centraux, via la création d’un statut européen du Trade Repository.

 

Bon à savoir Si le règlement EMIR de 2012 impose de multiples contraintes aux contreparties qui effectuent des transactions sur produits dérivés de gré à gré (l’obligation de compensation par le biais d’une contrepartie centrale, la chambre de compensation, pour les contreparties financières et non financières ; la constitution de marges pour les contrats dérivés de gré à gré non soumis à une obligation de compensation ; la mise en œuvre de technique d’atténuation des risques et de déclaration obligatoire des transactions sur dérivés de gré à gré auprès des référentiels centraux), le règlement européen, il a été jugé insuffisant. Le règlement a été modifié en 2019 via la parution du règlement 2019/834, baptisé EMIR Refit et en 2020 par le règlement 2019/2099, EMIR 2.2. Le premier a pour objectif d’améliorer son efficacité et de rendre la réglementation des opérations sur dérivés de gré à gré plus proportionnée aux objectifs à atteindre et aux risques qu’elles engendrent. Le deuxième a permis de revoir le dispositif de supervision des chambres de compensation de l’UE et des pays tiers.

 

À qui s’applique le règlement européen EMIR ?

Toute contrepartie financière (sociétés de gestion, établissements de crédit, compagnies d’assurance…) ou non financière qui effectue une transaction sur un produit dérivé est soumise au règlement EMIR. Toutefois, ce dernier prévoit des obligations moins contraignantes pour les contreparties non financières qui ne traitent des produits dérivés qu’à des fins de couverture ou dont l’activité hors couverture est en dessous du seuil de compensation. Qui est exempté de l’obligation de compensation ? Les petites contreparties financières peuvent bénéficier d’une exemption à l’obligation de compensation lorsque la valeur notionnelle brute de leurs produits dérivés, appréciée sur une période de trente jours, n’excède pas un milliard d’euros pour les dérivés de crédit ou sur actions, et trois milliards d’euros pour les autres dérivés.

L’émergence, dans les années 2000, du marché des produits dérivés impose à l’UE la nécessité d’une série de réglementations. Les accords de Bâle ont ainsi connu plusieurs réformes de leur cadre réglementaire. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les accords de Bâle.

Concernant les obligations prévues par le règlement :

  • La déclaration des transactions concerne tous les utilisateurs de produits dérivés : contreparties financières ou non financières. La modification du règlement intervenue en 2020 prévoit que les contreparties non financières ne sont plus responsables de la déclaration des transactions sur produits dérivés que lorsque l’autre contrepartie est financière.
  • L’obligation de compensation centrale s’applique aux contreparties financières et non financières dont les positions dépassent les seuils de compensation obligatoire.
  • L’atténuation des risques pour les contrats non compensés concerne toute contrepartie financière et non financière qui effectue une transaction sur un produit dérivé (des exemptions prévues par le règlement existent néanmoins.).

Enfin, toutes les déclarations ou demandes d’exemption doivent être envoyées à l’Autorité des Marchés Financiers. Pour plus de détails, consultez la page de l’AMF dédiée à EMIR.

Focus sur le LEI Les contreparties aux contrats dérivés doivent être identifiées dans les déclarations par un identifiant d’entité juridique, connu sous l’appellation LEI en anglais. Les contreparties obtiennent leur LEI auprès de l’INSEE, qui attribue les identifiants permettant d’effectuer les déclarations prévues par le règlement EMIR. D’autres entités locales, connues sous le terme de LOU en anglais, sont présentes dans d’autres pays où elles peuvent transmettre des identifiants à des contreparties d’un pays tiers.

La réglementation européenne EMIR s’applique à toute contrepartie financière ou non financière qui effectue une transaction sur un produit dérivé. Elle a été initiée en 2012 pour davantage réglementer le marché des dérivés : plus de transparence, moins de risques. Deux nouveaux règlements sont intervenus en 2019 et 2020 pour cibler certaines obligations. Ainsi, le règlement européen introduit de nouvelles dispositions pour les acteurs intervenant sur les marchés de produits dérivés : contreparties financières ou non financières effectuant une transaction sur ces marchés, chambres de compensation ou référentiels centraux. Pour finir, savez-vous que les produits dérivés font également partie du champ d’application du règlement PRIIPS ? Ne manquez pas notre article PRIIPS : quelles sont les nouvelles dispositions à venir en janvier 2022 ?

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