Vous créez ou mettez à jour votre site internet ou d’e-commerce ? Profitez-en pour vous assurer que les 4 documents et mentions obligatoires sont bien accessibles pour vos clients. Mentions légales, politique de cookies, politique générale RGPD (règlement général de la protection des données) et CGU (conditions générales d’utilisation) / CGV (conditions générales de vente) doivent être à jour et facile à trouver. N’oubliez pas que ces informations sont valables pour vos logiciels et applications mobiles.
Quels sont les quatre documents indispensables pour tout site internet et e-commerce ?
- les mentions légales
- la politique de cookies
- les conditions générales d’utilisation (CGU) et de vente (CGV)
- la politique générale RGPD (règlement général de la protection des données) et charte de confidentialité
Les mentions légales liées à l’identification et à l’activité de votre entreprise
Que vous soyez une personne physique ou morale, au moment de la création de votre site internet, il vous faut fournir des informations spécifiques, notamment celles relatives à votre identité et celle de votre entreprise. On les trouve généralement en bas de page, elles permettent de rassurer le consommateur sur la fiabilité de votre site.
Identification
- Raison sociale (ou nom et prénom pour une personne physique)
- Forme juridique (uniquement pour une personne morale ou société)
- Adresse du siège social
- Contact : numéro de téléphone et adresse email
- Montant du capital social (pour une société ou personne morale)
- Nom du directeur de la publication (ou responsable de rédaction le cas échéant)
- Nom ou raison sociale et contact de l’hébergeur du site
Activité
- Numéro d’immatriculation (SIRET)
- Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM),
- Numéro de TVA intracommunautaire
À lire aussi : Faut-il traduire les mentions légales de son site internet ?
La politique de cookies
On ne parle pas de petits biscuits mais bien des traceurs, ces petits fichiers informatiques qui permettent d’analyser le comportement des usagers d’un site internet ou d’une application mobile. A l’instar des cailloux du Petit Poucet, les cookies permettent de suivre à la trace votre parcours internet via votre navigateur. Ils permettent de savoir quelles pages de votre site sont les plus visitées, d’où viennent les utilisateurs et leur comportement sur votre site : combien de pages vues, le temps passé sur chaque page, etc. On retrouve par exemple les cookies statistiques qui sont là pour comprendre les habitudes de navigation et améliorer les services du site, les cookies de personnalisation permettant au consommateur de retrouver les articles laissés dans son panier lors d’une précédente visite ou ses mots de passe et les cookies publicitaires qui servent à cibler les publicités selon l’utilisateur.
A noter : L’outil le plus utilisé pour tirer profit des cookies par les entreprises est l’outil de Google, Google Analytics, qui propose aux entreprises d’analyser leur trafic web.
Attention toutefois à bien respecter les règles. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a mis en place quelques règles à respecter :
- Informer les internautes de la finalité des cookies
- Obtenir leur consentement
- Leur fournir la possibilité de refuser.
Il faut savoir que la durée de validité de consentement maximum dans le cadre de l’utilisation des cookies est de 13 mois.
CGU et CGV
Les conditions générales de vente ou d’utilisation peuvent être incluses dans la partie « mentions légales » ou être ajoutées à part, tant qu’elles apparaissent sur votre site.
Attention à ne pas tomber dans le piège de copier les CGV et CGU d’un concurrent ou de récupérer une proposition gratuite sur le net. Ces conditions doivent être adaptées à votre entreprise ! Le plus sûr est d’alors faire appel à un avocat pour vous assurer de n’oublier aucun aspect des CGV et CGU lors de leur rédaction. Les CGV doivent être claires, lisibles et compréhensibles, être insérées sur les bons documents et être acceptées par les clients.
Il faut notamment spécifier :
- Le nom du site et objet
- Les définitions des termes utilisées
- La description du cadre du service apporté
- Le prix TTC en euros
- Les frais de livraisons
- Les modalités de paiement
- Le service après-vente
- Le droit de rétractation
- Politique de backlinks ou utilisation de liens externes
- Gestion des données à caractère personnel
- La responsabilité de l’éditeur du site/solution (services proposés, information donnée)
- Les obligations de l’utilisateur
- Les informations de propriété intellectuelle
- La domiciliation de l’entreprise et la juridiction appliquée
- …
Bon à savoir : est-il obligatoire de traduire les CGV ?
Politique générale de la protection des données personnelles des utilisateurs
Le règlement général de la protection des données – ou RGPD pour faire simple – est un texte européen adopté en 2018 pour encadrer le traitement des données sur le territoire de l’Union Européenne. Il vient compléter la loi informatique et Libertés de la CNIL qui se consacrait uniquement à la France. L’objectif de ce règlement européen est de renforcer le droit des consommateurs, de responsabiliser les acteurs traitant des données et crédibiliser l’action en étant valable dans toute l’UE. Cette charte de politique de confidentialité concerne aussi bien les données personnelles d’identification directe qu’indirecte.
De manière générale, votre charte de confidentialité doit couvrir :
- Le type de données personnelles collectées
- La méthode de collecte des données personnelles
- Le traitement de données personnelles
- La finalité du traitement
- La durée de conservation
- La sécurité des données
- Les destinataires des données
- Les échanges de données hors de l’UE ou avec des tiers
- Les droits des utilisateurs et les procédures en cas de réclamations et modalités d’exercices
- …
Bon à savoir : il est important de vous assurer de la conformité RGPD de vos sous-traitants !
Avec la montée en puissance de la digitalisation et du e-commerce, quatre documents clés sont obligatoires sur votre site. Des mentions légales visant à rassurer le client sur votre entreprise aux conditions générales d’utilisation et de vente (CGU et CGV) en passant par la politique des cookies et l’incontournable règlement général de la protection des données, prenez le temps de faire les choses dans les règles en étant aidés de professionnels pour la rédaction comme pour la traduction des documents obligatoires pour l’ecommerce pour les différentes versions linguistiques de votre site.