Document contractuel réalisé par un fournisseur à destination d’un internaute, les Conditions Générales de Vente, souvent nommées par l’acronyme CGV, encadrent la vente de produits et de prestations sur un site en ligne. Au sein de votre interface e-commerce, la mise en place des CGV est obligatoire, car elle permet d’assurer une réelle protection en cas de litige commercial et a également pour but de donner les bonnes informations à vos futurs clients. Pour tout comprendre sur cette pratique, nous allons voir quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur ce document, que faire en cas d’activité internationale et enfin, nous verrons comment faire pour insérer, sur votre site internet, des Conditions Générales de Vente en langue anglaise si cela est nécessaire.
Définition des conditions générales de vente
Avant de rentrer dans le vif du sujet, il est bon de rappeler ce que sont les Conditions Générales de Vente afin de comprendre pourquoi ces dernières vont être si indispensables à la bonne poursuite de votre activité. Les CGV sont en réalité une forme de contrat qui va permettre de clarifier une transaction et la relation qui va exister entre le fournisseur et le client. Elles vont aussi et surtout servir de protection des deux parties en cas de litige commercial.
Quelles sanctions ?
Le non-respect de l’obligation des CGV sur certaines activités – comme les entreprises en B2C – est passible de 15 000 € d’amende pour les entreprises physiques et de 75 000 € pour les personnes morales.
Listant tout ce que le client doit savoir avant de débuter une transaction, les Conditions Générales de Vente figurent sur une page dédiée du site internet – avec souvent un lien se faisant en bas de page – et celles-ci sont obligatoires pour certaines activités, notamment pour les entreprises vendant des produits ou des prestations de services.
Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur les CGV ?
Avant d’effectuer ladite transaction, l’internaute va devoir prendre connaissance des CGV et les accepter, pour confirmer son achat. Devant respecter scrupuleusement le Code du commerce, les CGV doivent, en outre, comporter certaines clauses obligatoires.
- Tout ce qui a un rapport avec la vente pure et ses différentes conditions. C’est-à-dire les modes de livraisons, les exigences logistiques ou encore les modalités de transfert de propriété.
- Le barème des tarifs unitaires et les potentielles réductions de prix, si celles-ci existent.
- Enfin, des clauses très importantes des conditions de règlement doivent figurer dans votre document, comme le taux des pénalités de retard, les modalités de paiement, la réglementation concernant les annulations ou encore les frais de recouvrement ou le droit à la rétractation, suite à votre achat en ligne.
Et les mentions légales ?
Lors de la conception et la mise en ligne d’un site e-commerce, les CGV ne sont pas le seul document contractuel incontournable à faire figurer. Il ne faut pas non plus oublier les mentions légales, la RGPD ou encore les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Pour connaître les documents à faire figurer sur votre interface web, permettant notamment la protection des données personnelles, n’hésitez pas à consulter cet article.
La communication des Conditions Générales de Vente
Comme il est facile de l’imaginer, les Conditions Générales de Vente présentes sur votre site ne s’arrêtent pas à la sphère de la France. En effet, imaginons que vous souhaitiez étendre votre offre à une cible internationale, au-delà de l’Europe, que faire concernant vos CGV ? Est-il obligatoire de traduire ce document en anglais et surtout comment procéder pour se doter d’un document conforme à la réglementation en langue anglaise.
Bon à savoir
Pour plus de renseignements sur le droit de l’Union européenne et sur tout le vocabulaire technique, nous vous conseillons de visiter le site web “portail” de référence : EUR-Lex.
Que faire en cas d’activité internationale ?
Nous le rappelons, les CGV doivent être visibles sur votre site internet, et cela, de façon écrite. Aussi étonnant que cela puisse être, il n’existe aucune obligation de fournir des Conditions Générales de Vente – que l’on appelle Terms conditions ou encore General sales conditions – lors d’une activité internationale. Cependant, les CGV servant à établir une relation de confiance, elles doivent donc être parfaitement compréhensibles par les deux parties liées lors d’une transaction commerciale. Aussi, nous vous conseillons d’opter pour une intégration de CGV en langue anglaise. D’autant qu’en cas de litige avec un client, la non-traduction des CGV nuirait à votre défense.
Certains éléments incontournables devront apparaître dans vos CGV traduites, à l’image du nom de votre société ou encore les différentes coordonnées. Globalement, la tournure de phrase doit reprendre la même structure que la version originale de vos Conditions Générales de Vente. Malgré tout, certains éléments devront forcément s’adapter à la législation du pays en question.
Copier des CGV en anglais ou les traduire ?
Si vous souhaitez intégrer des CGV en anglais, recourir à un traducteur automatique sur le net est une fausse bonne idée. Il est en effet ici question de droit. La traduction se doit d’être rigoureuse et précise.
Il est ainsi plutôt recommandé de faire appel à un traducteur juridique de langue anglais, idéalement originaire du pays ciblé par cette traduction.
À noter :
Bien que proches, anglais britannique et anglais américain diffèrent. Il est donc important de préciser sur quel marché vous souhaitez exercer cette traduction des CGV car il existe beaucoup de nuances et de subtilités entre ces langues.Un traducteur spécialisé dans les documents juridiques pourra garantir une traduction de qualité, avec des CGV à la fois claires, explicites et précises pour le consommateur.
En soi, s’il n’existe aucune règle de loi précisant l’obligation de traduire vos Conditions Générales de Vente en langue anglaise. Toutefois, pour des questions commerciales et d’image, cette pratique reste chaudement recommandée afin d’exprimer vos règles explicitement auprès des cibles visées, évitant ainsi tous les malentendus.