Dans un contexte de mondialisation croissante, les relations commerciales internationales sont parfois entachées de litiges financiers. C’est même précisément l’une des pires craintes des entreprises présentes sur la scène internationale. Mais rassurez-vous, ce n’est pas une fatalité. Il est possible de se prémunir des litiges internationaux financiers et, s’ils surviennent malgré tout, il existe différentes manières de les traiter.
Zoom sur les litiges internationaux financiers
Dans une relation commerciale, y compris à l’échelle internationale, on dit qu’il y a litige entre deux parties quand celles-ci se retrouvent face à un différend, un désaccord, relatif à l’application du contrat qui les lie. Les litiges entre les entreprises et leurs clients peuvent se présenter sous différentes formes :
Litiges contractuels
Il s’agit des cas où le contrat de vente n’a pas été respecté : un retard ou un défaut de livraison, les caractéristiques du produit ne sont pas conformes, etc.
Litiges de non-paiement
Ce sont les situations de défaut de paiement, ou de difficultés financières entraînant l’incapacité à honorer l’accord financièrement.
Litiges de rupture de contrat
Le client ou le vendeur décide finalement de rompre l’accord de vente : l’un ou l’autre se rétracte, en dehors du délai réglementaire. Ce qui porte potentiellement préjudice à l’autre partie.
Litiges qualité
On y retrouve les cas où le client est mécontent de la qualité du service ou du produit acheté.
Litiges facturation
Le client émet une réclamation quant à la facture : le montant facturé est différent de celui annoncé, la facture n’a pas été reçue ou, au contraire, a été émise par erreur deux fois, etc.
Bon à savoir
Attention aux litiges fiscaux ! L’interconnectivité et la collaboration internationale entre les autorités fiscales favorisent l’augmentation des différends financiers. Un cabinet d’avocats peut vous renseigner sur les rouages du droit des affaires en matière fiscale.
Anticiper les litiges internationaux financiers
Il est possible de se prémunir de ces différends potentiels en amont. Pour cela, la rédaction et la bonne traduction d’un contrat va s’avérer fondamentale. Un tel accord engage en effet les parties l’une envers l’autre : le document a valeur d’obligation et personne ne peut y déroger. Aussi est-il important d’accorder la plus grande attention à sa rédaction.
Bien négocier le contrat
Les discussions précédant la rédaction de l’accord sont essentielles. Cette phase de négociation avec les clients permet de poser les bases de futures relations commerciales internationales de qualité, en se posant les bonnes questions :
Le cocontractant est-il solvable ?
Il est important de vérifier la santé financière de l’entreprise partenaire, pour s’assurer qu’elle pourra honorer ses engagements. De même, demandez-vous :
- Depuis combien de temps l’entreprise est-elle en activité ?
- Quels sont ses projets dans un futur proche et lointain ?
- A-t-elle dû faire face à des difficultés ?
- A-t-elle des crédits en cours ?
Autre question qui a son importance :
Quelles sont les garanties en cas de non-paiement ?
Évaluer au moment de la négociation quelles sont les garanties à prévoir dans l’accord financier, en cas d’impossibilité de paiement : hypothèque de bien immobilier, gage, nantissement.
Pour aller plus loin
Pensez à renforcer les compétences de votre équipe commerciale. Le CNFCE propose une formation pour sensibiliser aux risques de l’export et litiges internationaux. En deux jours, le stage dresse une synthèse des risques inhérents à l’activité internationale. Elle apporte des conseils judicieux afin d’anticiper les désaccords potentiels.
Ajouter des clauses dans les contrats et dans les CGV
Des clauses spécifiques pourront venir étayer les contrats et les conditions générales de vente (CGV).
Clauses de garanties contre les impayés
- La clause pénale fixe le taux de dommages et intérêts que le débiteur doit payer en cas de retard ou de défaut de paiement.
- La clause de réserve de propriété autorise le vendeur à rester propriétaire du bien tant que l’acheteur ne l’a pas réglé dans sa totalité.
- L’indemnité d’immobilisation permet à l’acheteur de réserver le bien convoité sans engagement d’achat. Mais cette clause permet également au vendeur de réclamer une indemnité en cas de rétractation du ou des clients.
Clauses qui anticipent le litige
- La clause attributive de compétence désigne la juridiction compétente en cas de litige.
- La clause résolutoire permet d’annuler le contrat sans recours juridique. En cas de manquement à l’exécution de l’obligation par l’une des parties.
Chacun comprendra l’importance du soin à apporter à la rédaction du contrat et de ses différentes clauses pour éviter les litiges. Pour cette raison, il ne faut pas hésiter à demander conseil auprès d’un professionnel du droit, notamment en vous adressant à un cabinet d’avocats experts en droit international ou en droit des affaires. Vous y trouverez une équipe de juristes spécialisés qui sauront parfaitement répondre à votre besoin
Traduire les contrats et les CGV
Un autre moyen de se prémunir de potentiels litiges internationaux est de faire traduire en anglais les actes et les CGV (conditions générales de vente) par un traducteur professionnel.
En effet, l’anglais est souvent utilisé dans les actes commerciaux à l’international pour permettre aux signataires de différentes langues maternelles de se comprendre.
Les CGU (conditions générales d’utilisation) et les CGV (conditions générales de vente) doivent être acceptées par le client, celui-ci doit donc être en mesure de les comprendre. Il est essentiel que la traduction soit correctement réalisée pour éviter tout litige.
Même si la traduction d’un contrat ne revêt pas de caractère obligatoire au moment de sa rédaction, en cas de désaccord, si l’acte est initialement rédigé dans une langue étrangère, le juge aura besoin d’une traduction française certifiée conforme à l’original. Vous devrez alors faire appel à un cabinet de traduction disposant d’une équipe de traducteurs juridiques, notamment assermentés.
Comment traiter les litiges internationaux financiers
Si, malgré les précautions prises en amont, vous vous retrouvez face à un différend financier international, plusieurs recours sont possibles, toujours dans le respect des règles et usages spécifiques au commerce international.
De la médiation au recours en justice
La conciliation ou médiation
Les deux parties recherchent une solution amiable. Le recours à un tiers neutre est la procédure la plus économique et la plus souple. Le médiateur communément désigné tente de concilier les deux parties. En proposant un règlement amiable, cette solution a également l’avantage de préserver des relations pacifiées entre les cocontractants.
L’arbitrage
La solution d’arbitrage consiste à confier le traitement d’un différend à un ou plusieurs arbitres. Ceux-ci sont indépendants et impartiaux, et choisis par les parties ou par la Cour d’arbitrage. Ce recours permet d’éviter l’action en justice, dont les procédures sont souvent très lourdes. À l’issue de l’arbitrage, une sentence exécutoire est donnée. Cette solution reste particulièrement bien adaptée au contexte des relations commerciales internationales. L’arbitrage international présente l’avantage d’être souple, confidentiel et plus économique qu’un recours devant les tribunaux.
Les arbitres sont désignés en fonction de leurs qualifications (langue parlée, secteur d’expertise). La sentence d’arbitrage permet d’aller vers un règlement définitif du litige : elle ne peut être jugée en appel en France, et elle peut être exécutée dans 162 états du monde.
Le saviez-vous ?
Paris, avec sa Chambre de commerce internationale, est l’une des principales places mondiales en matière d’arbitrage international.
Le recours en justice
Cette procédure est bien entendu le dernier recours. L’action en justice est pertinente lorsqu’une partie agit de mauvaise foi et que la tentative de conciliation est un échec. Les délais de traitement judiciaire et le coût engendré sont à prendre en compte.
Il est à noter qu’un portail européen e-Justice informe et oriente les usagers dans le cas de différends dont le montant est inférieur à 5000 euros.
Des actions spécifiques en cas de litige international
Engagement de la responsabilité contractuelle
Dans le cas où le contrat n’est pas exécuté, en totalité ou en partie, la responsabilité de la partie qui a manqué à ses obligations est engagée. Elle est alors susceptible d’être condamnée à verser des dommages et intérêts. Si aucune clause pénale n’a été prévue lors de la signature de l’accord, le montant sera fixé par le juge. La partie débitrice peut également être contrainte à l’exécution forcée du contrat, en règlement du dommage.
Recouvrement de créances
Dans les cas de non-paiement du produit ou service par le cosignataire du contrat commercial, vous pouvez engager des procédures de recouvrement de créances :
- lettre de mise en demeure (procédure qui permet dans un premier temps d’envisager le règlement du différend à l’amiable) ;
- requête d’injonction de payer (qui fait intervenir un juge, ce qui donne un poids légal).
Aujourd’hui, plus que jamais, les entreprises sur le marché international doivent se prémunir de potentiels litiges internationaux financiers. Heureusement, des solutions existent, mais bien souvent, le recours à des professionnels du droit des affaires, à un cabinet d’avocats experts en droit international, mais aussi à une agence de traduction avec un service de traduction juridique sera votre meilleur atout !