Aujourd’hui essentielles au bon fonctionnement d’un site Internet, les mentions légales doivent respecter différentes règles, aussi bien en France qu’à l’étranger. Explications…
Qu’est-ce que les mentions légales ?
Lorsqu’une personne physique ou morale conçoit un site pour communiquer sur son activité professionnelle, elle est dans l’obligation de fournir des informations relatives à son identité et à son entreprise. Le plus souvent accessibles en bas de page, ces mentions légales permettent ainsi aux internautes de connaître et d’exercer leur droit en ligne (politique de confidentialité, droits d’auteur, propriété intellectuelle…). Elles interviennent aussi lorsqu’un site web collecte les données personnelles d’un utilisateur. Ainsi, si celui-ci intègre une procédure d’identification ou un formulaire à remplir, il doit être déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Certains sites personnels, blogs, sites vitrines et sites d’associations peuvent en être dispensés. Depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et le code du registre du commerce du 9 mai 2007, en France, l’ensemble des sites Internet doivent faire état des mentions légales. Le non-respect de celles-ci, peut exposer les responsables à 75 000 € d’amende (personnes physiques) ou 375 000 € (personnes morales) et jusqu’à un an d’emprisonnement. À savoir : au 25 mai 2018, la Réglementation Général sur la Protection des Données (RGPD) permet une utilisation contrôlée du traitement et de la circulation des données en ligne à caractère personnel au sein de l’Union Européenne. Ce règlement impose de créer un document spécifique “Protection des données personnelles” ou d’intégrer au sein des mentions légales un paragraphe spécifique, clair et précis à ce sujet.
Que comprennent-elles ?
Afin de répondre à l’ensemble de ces exigences, un site Internet à titre professionnel doit donc inclure les mentions obligatoires suivantes (si concerné) : Personne physique : nom, prénom ; adresse ; numéro de téléphone ; email ; numéro d’immatriculation (SIRET) ; numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) ; numéro de TVA intracommunautaire. Personne morale : raison sociale ; forme juridique ; adresse de l’établissement ; numéro de téléphone ; email ; numéro d’immatriculation (SIRET) ; numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) ; numéro de TVA intracommunautaire ; capital social. Auxquelles s’ajoutent : E-commerce : conditions générales de vente (CGV) dont prix TTC (en euros) ; frais ; date de livraison ; modalités de paiement ; SAV ; droit de rétractation ; durée d’une offre ; coût technique de communication à distance. Profession réglementée : titre professionnel ; règles professionnelles applicables ; si disponible, nom et adresse de l’autorité référente. Il peut arriver qu’un site appartient à une personne physique sans but professionnel. Dans ce cas, les coordonnées (nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone) de l’hébergeur, le nom du responsable de publication et la déclaration à la CNIL doivent figurer dans les mentions légales. Le propriétaire a également la possibilité de rajouter, ou non, des informations le concernant.
Pourquoi les traduire ?
En mettant à disposition du grand public les informations le concernant ainsi que celles de son entreprise, le propriétaire mise alors sur la transparence. Outre leur caractère obligatoire, les mentions légales sont donc un gage de qualité et de sérieux pour les internautes. Lors de la mise en place d’un site Internet multilingue, inclure les mentions légales dans les langues des pays de destination de vos produits ou de vos services permet de traduire un respect pour la réglementation. Liens de confiance entre vos clients et votre entreprise, la traduction de celles-ci renforce donc votre crédibilité à l’étranger. Partie intégrante de la traduction web, les mentions légales demandent à la fois des connaissances techniques, juridiques et culturelles. C’est pourquoi faire appel à une agence de traduction spécialisée permet d’être en parfaite adéquation avec les lois en vigueur mais aussi d’offrir une adaptation précise, selon vos besoins et ceux de vos visiteurs. L’agence de traduction peut être spécialisée en juridique ou en traduction de sites internet. Conçues pour sécuriser les sites Internet et déterminer des responsables en cas de litige, les mentions légales facilitent ainsi le contact avec les entreprises et la traduction assure leur fiabilité auprès de visiteurs du monde entier.
SOURCES
CNIL – Mentions légales sur un site internet, est-ce obligatoire ? CNIL – Comprendre le RGPD. SERVICE PUBLIC – Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? LEGIFRANCE – Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique