Vous créez votre entreprise ? La traduction de vos statuts français anglais est une démarche importante, notamment si vous souhaitez développer votre structure à l’international ou conclure des contrats à l’étranger. À condition de choisir des traducteurs assermentés de qualité, capables de produire des documents fiables et reconnus juridiquement.
A quoi servent les statuts d’une entreprise ?
Pour une société, les statuts constituent un acte juridique indispensable dès la création. Ils définissent les règles qui vont régir le fonctionnement de votre entreprise. Et notamment la répartition des parts entre les associés, les règles de majorité pour prendre des décisions ou la forme juridique que vous avez choisie.
Il est donc fondamental qu’ils soient rédigés dans les règles de l’art. Si vous avez prévu une traduction en anglais, passez par une agence de traduction juridique qui emploie des traducteurs assermentés. Vos statuts seront donc certifiés conformes, ce qui évite tout litiges ou problèmes juridiques avec des partenaires ou prestataires à l’étranger.
Création d’entreprise : quelles sont les clauses statutaires obligatoires ?
Lors de la création d’une entreprise, dont le siège social se situe en France, un certain nombre de clauses statutaires sont obligatoires :
- La forme juridique choisie : Auto-entreprise, SA, SAS, SARL (société anonyme à responsabilité limitée) ou encore SASU.
- La dénomination sociale qui est le nom de votre entreprise. C’est elle qui figurera dans tous vos documents officiels : devis, factures, contrats noués en France ou à l’étranger…
- L’adresse de votre siège social. Le lieu d’implantation désigne le tribunal compétent en cas de litige.
- L’objet social : il précise le secteur d’activité de la structure.
- La durée de vie de votre société sans dépasser 99 ans.
- Le capital social qui détaille le montant et la nature des apports de chaque associé.
- Les modalités de fonctionnement de votre entreprise.
Selon la forme juridique, certaines clauses diffèrent. Par exemple en SAS, on mentionne l’identité du président qui est seul à diriger la structure. En SA, on évoque la direction par un conseil d’administration et les modalités de désignation du président.
Pour être valides, les statuts doivent être obligatoirement signés par toutes les parties. Et déposés ensuite auprès du centre de formalité des entreprises (CFE)dont dépend votre société. Pour ensuite immatriculer la société au RCS (registre du commerce et des sociétés).
Il est parfois nécessaire de transmettre les statuts aux impôts : constitution d’un fonds de commerce par acte notarié ou suite à une mutation immobilière. Pour une traduction valable à l’étranger, il faut que vous ayez accompli toutes ces formalités.
4 bonnes raisons de faire traduire vos statuts en anglais
Développer votre société à l’international
Vous projetez de nouer des partenariats avec des entreprises à l’étranger ? La traduction en anglais de vos statuts va rassurer vos potentiels partenaires ou prestataires sur le sérieux de votre démarche. L’anglais étant la langue des affaires dans de nombreux pays comme le Royaume-Uni, les États-Unis et le Canada. Mais aussi l’Australie, la Nouvelle-Zélande ou l’Inde. Vous pourrez ainsi toucher de nouveaux clients dans l’Union Européenne comme en dehors de l’Europe.
La mise en place d’une filiale ou d’une succursale
La mise en place de filiales ou de succursales sur place sera aussi facilitée par la traduction de vos clauses statutaires. Cette démarche peut passer par le rachat d’une entité locale ou la création ex-nihilo d’une antenne. Même si, dans ce cas, une adaptation du document peut être nécessaire en fonction des conditions locales d’implantation.
Capter l’attention d’investisseurs étrangers
La présence de statuts parfaitement traduits en anglais et certifiés conformes par un traducteur assermenté prouve votre ouverture à l’international. Et peut donc attirer l’attention d’investisseurs étrangers prêts à soutenir votre expansion. D’autant plus que le document précise les modalités nécessaires pour un apport en capital, en nature ou en industrie. Le ou les actionnaires savent ainsi exactement quelles sont les conditions de leur entrée dans votre structure.
Vendre votre entreprise à l’étranger
Après plusieurs années à la tête de votre entreprise, vous souhaitez passer la main ? Des sociétés étrangères, qui souhaitent conquérir le marché français peuvent être intéressées. Des statuts en anglais sont un gage de sérieux et de professionnalisme. Ainsi qu’un gain de temps pour l’acheteur qui cerne plus vite votre structure et se décide ainsi plus rapidement. Dans ce cas précis, recourir à un traducteur spécialisé dans la traduction du contrat est également vivement recommandé.
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Quel type de traduction choisir pour vos statuts en anglais ?
Vous pouvez être tenté de traduire vous-même vos statuts en ligne. Mais ce n’est pas une option qualitative. Les termes juridiques étant souvent difficiles à traduire. Adjoignez-vous les services d’un traducteur assermenté qui possède une expérience de juriste. L’idéal étant qu’il exerce ou ait exercé une activité juridique en entreprise ou en libéral comme avocat ou notaire. Et qu’il soit assermenté auprès de la Cour d’Appel.
Pour une implantation à l’étranger, il est souvent nécessaire que les statuts soient reconnus légalement à l’étranger. Optez pour une agence de traduction possédant un service de légalisation qui vous fournira des statuts certifiés conformes.
Bon à savoir
Si votre société a son siège social en France, le droit applicable reste le droit français. Même si les statuts sont rédigés en anglais ou dans une autre langue.
La traduction assermentée de vos statuts juridiques en anglais est donc un investissement pour l’avenir et un élément majeur dans votre business plan. Dans un univers économique mouvant, choisir d’anticiper de nouveaux investissements ou des implantations à l’étranger est un gage d’abondance et de longévité pour votre entreprise.
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