La norme IFRS 17 Contrats d’assurance devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Mais l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) n’est arrivé au terme de son processus d’homologation relatif à la norme IFRS 17 qu’en mars de cette année. Après 2 reports successifs, la mise en œuvre de cette nouvelle norme comptable internationale ne sera finalement effective qu’au 1er janvier 2023. Ce délai laisse le temps aux acteurs concernés de se mettre en conformité avec les nouvelles obligations. Mais quelles sont-elles ? Découvrez les objectifs de cette norme et les conséquences pour les compagnies d’assurance.
Les normes comptables internationales IFRS en bref
La mise en place des normes IFRS (International Financial Reporting Standards) a eu lieu dans les années 2000 pour compléter (voire remplacer) les normes IAS (International Accounting Standards) déjà en vigueur.
Elles instaurent un système uniforme et harmonisent la présentation des états financiers et comptables des entreprises cotées dans les pays qui les appliquent. Les objectifs des normes IFRS sont principalement de :
- Permettre la comparaison entre les états financiers de plusieurs entreprises domiciliées dans un pays différent et en faciliter la compréhension.
- Aider les investisseurs internationaux et les créanciers à avoir une vision claire, en toute transparence, de la situation financière des sociétés dans lesquelles ils envisagent d’investir.
- Redonner confiance aux investisseurs étrangers pour favoriser la circulation des capitaux sur la scène internationale.
Elaborées par l’International Accounting Standards Board (IASB), ces normes sont appliquées dans plus d’une centaine de pays comme le Canada, la Russie, le Japon…
Au sein de l’Union Européenne, les sociétés cotées ont l’obligation de présenter leurs comptes consolidés dans le respect des normes IFRS.
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Norme IFRS 17 Contrats d’assurance : décryptage
La norme IFRS 17 est la première norme comptable internationale à devoir être appliquée par les acteurs du secteur de l’assurance.
Bon à savoir : la mise en application de la norme sur les contrats de réassurance et les contrats d’assurance IFRS 17 concerne uniquement les réassureurs et les assureurs côtés. Elle exclut de fait les institutions de prévoyance et les assureurs mutualistes.
Principes et objectifs de la norme IFRS 17
Les dispositions de la norme IFRS 17 se rapprochent de celles de certaines autres IFRS comme les normes IFRS 9 Instruments financiers ou IFRS 15 Produits d’activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients. Et pour cause, jusqu’à présent, la présentation des états financiers différait d’un pays à l’autre et ne permettait pas de faire de comparaison entre différentes entités du secteur assurantiel ou avec des structures d’autres secteurs. Mais grâce à cette nouvelle norme, cela va changer.
Les objectifs de la norme IFRS 17 sont multiples :
- Harmoniser les méthodes de comptabilisation des contrats d’assurance sur le plan international.
- Améliorer la transparence de l’information financière diffusée par les compagnies d’assurance et de réassurance.
- Faciliter la comparaison et la compréhension des données financières issues de chaque contrat d’assurance pour permettre aux investisseurs potentiels d’investir en toute connaissance de cause (risques encourus, rentabilité attendue…).
Pour les atteindre, la norme IFRS repose sur plusieurs grands principes :
- Évaluer les passifs en valeur de marché. Il s’agit d’estimer la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus.
- Introduire une nouvelle provision appelée Marge de Service Contractuelle (CSM).
- Uniformiser la présentation des états financiers avec des obligations accrues en termes d’informations à fournir.
Les conséquences pour les assureurs
L’implémentation de la norme IFRS 17 représente un réel défi pour les compagnies d’assurance. Elle va leur demander de nombreuses adaptations sur différents plans :
- Une révision complète des systèmes d’information pour être en capacité de produire et conserver le flux de données dans le degré de détail requis par la nouvelle réglementation.
- L’augmentation significative des informations à combiner constitue le principal challenge à relever.
- Une amélioration de l’efficacité opérationnelle de production et de contrôle des états financiers. Face à la complexité accrue des opérations à mener, les acteurs concernés doivent s’assurer d’être en mesure de respecter les délais requis et d’être à la hauteur des exigences qualitatives.
- Une mobilisation de leur personnel et une réorganisation profonde entre les différents services en interne
Le saviez-vous ? Les compagnies d’assurance ne sont pas les seules à devoir relever des défis. Les banques européennes doivent elles aussi respecter de nouvelles réglementations, et notamment les accords de Bâle 4 qui devraient entrer en vigueur en 2022.
La norme IFRS 17 constitue une réelle avancée pour les investisseurs, puisqu’elle améliore de manière significative la comparabilité des états financiers entre différentes entités, assurantielles ou non. Mais elle implique également pour les acteurs du secteur de l’assurance de faire face à plusieurs difficultés de taille. Si elle n’entre en vigueur qu’en début de 2023, il est impératif pour les compagnies d’assurance et de réassurance de s’y préparer en amont pour assurer la totale réussite de cette mise en conformité, un projet d’envergure à initier dès maintenant !
Pour aller plus loin : les produits d’assurance sont concernés par la réglementation PRIIPS, découvrez les nouvelles dispositions à venir en janvier 2022.