Les professionnels du secteur juridique emploient un vocabulaire spécialisé qu’il est nécessaire de maîtriser pour comprendre une décision de justice, un acte juridique ou d’état civil. C’est pourquoi, pour faire traduire un document juridique, il est obligatoire de faire appel à un traducteur assermenté. Pour vous permettre de décrypter le sens d’un document à caractère juridique, nous vous proposons un lexique des termes juridiques les plus courants.
Les tribunaux
On distingue les juridictions civiles de première instance, les juridictions pénale, les juridictions de recours
Juridictions pénales
- Le tribunal de police : c’est là que sont jugées les contraventions commises par des personnes majeures comme les excès de vitesse.
- Le tribunal correctionnel : on y juge les délits passibles d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 10 ans et d’autres peines telles qu’une amende ou un TGI.
- La cour d’assises : juge les infractions les plus graves, les crimes (viol, meurtre, vol à main armée…) passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité.
Juridictions civiles de première instance
- Le tribunal judiciaire : on y juge les litiges, divorces et successions.
- Le conseil de prud’hommes : c’est là que sont jugés les litiges liés au travail dans le secteur privé.
- Le tribunal de commerce : juge les litiges relatifs aux actes de commerce et aux engagements pris par les entreprises et les banques.
Juridictions de recours
- Si vous n’êtes pas satisfait du jugement rendu par le tribunal de première instance, vous pouvez faire appel. Si vous souhaitez contester la décision de la cour d’appel, vous pouvez vous pourvoir en cassation.
- La cour d’appel réexamine les affaires jugées en première instance et les juge sur le fond et sur la forme.
- La Cour de cassation est la plus haute juridiction française. Elle juge les décisions prises par le cour d’appel en matière civile ou pénale. Elle ne juge pas les faits mais s’assure que les juges ont appliqué la bonne règle de droit pour rendre sa décision.
Les principaux acteurs du monde judiciaire
Les acteurs de la Justice
- L’avocat : un avocat est chargé de défendre les intérêts de son client avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il peut également avoir un rôle de conseil et d’intermédiaire.
- Le conciliateur de justice : c’est un auxiliaire de justice bénévole qui a pour rôle de tenter de trouver une solution amiable au différend qui oppose les parties. Il peut être désigné par ces dernières ou directement par le juge. Il doit alors proposer gratuitement une solution homologuée par la justice.
- L’expert judiciaire : il intervient pour apporter au juge des précisions sur des points techniques très précis et les éclairer par son expertise dans son domaine (accidentologie, architecture, médecine, etc.)
- L’huissier de justice : officier public ministériel, l’huissier de justice applique les décisions de justice et établit des actes authentiques. Il a également de nombreuses autres missions qui peuvent (ou non) avoir de lien avec une procédure judiciaire (établir un constat par exemple).
- Le notaire : également officier public et ministériel, le notaire authentifie les actes pour le compte de ses clients, a un rôle de conservation de ces actes et de conseil juridique. Il est parfois obligatoire de recourir à un notaire.
- Le magistrat : on distingue les magistrats du siège, les juges, des magistrats du parquet, les procureurs et les substituts. Tous les magistrats sont assistés d’agents publics comme les greffiers ou les OPJ.
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Les juges spécialisés
- Le juge d’instruction : dirige les enquêtes judiciaires en matière pénale.
- Le juge d’application des peines : suit la vie des condamnés (incarcérés ou non) et se prononce sur les aménagements de peine et les libérations conditionnelles.
- Le juge des mineurs : s’occupe des enfants, qu’ils soient victimes ou auteurs d’infractions.
- Le juge aux affaires familiales : est spécialisé dans les divorces et questions de garde d’enfant.
- Le juge des contentieux de la protection : est compétent pour la protection des personnes majeures et pour rendre des décisions de justice liées aux baux d’habitations, crédits à la consommation et au surendettement.
Les procédures, actions judiciaires
L’action en justice est le pouvoir légal du justiciable de s’adresser à la Justice pour faire reconnaître ses droits.
Les différents types d’action en justice
La saisie d’une juridiction d’un contentieux d’ordre privé : C’est la voie de droit général. On distingue :
- Les actions réelles (droit de propriété)
- Les actions personnelles (la demande de reconnaissance d’un droit personnel)
- Les actions mobilières
- Les actions immobilières
L’action devant les juridictions répressives : il existe deux types d’actions, l’action publique, exercée par la voie du Ministère Public au nom de la collectivité et l’action civile exercée par la victime pour demander réparation du dommage causé.
L’action devant les juridictions administratives : il s’agit ici de recours, soit pour excès de pouvoir (contentieux de l’annulation, soit de plein contentieux (recours en indemnisation).
Les conditions de recevabilité de l’action en justice
- La qualité pour agir : le demandeur à l’action doit posséder un titre ou un droit particulier pour pouvoir l’intenter.
- L’intérêt pour agir : il peut être matériel, moral ou ressortir de la loi.
- La fin de non-recevoir : c’est une exception de procédure qui provoque le rejet de l’action sans que le juge ne puisse procéder à l’examen au fond du litige.
Les décisions de justice
Au terme d’un procès, le juge rend une décision. C’est-à-dire qu’il statue sur l’affaire en lui apportant des solutions impératives.
Le jugement : il est rendu par le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance.
L’arrêt : il émane du Conseil d’Etat, de la Cour d’Appel, de la Cour de Cassation, ou de la Cour d’Assises.
Les préjudices
- Le préjudice est le dommage subi par une personne. On distingue 4 types de préjudices.
- Le préjudice corporel : désigne toute atteinte portée à l’intégrité physique ou mentale d’une personne.
- Le préjudice matériel : désigne le dommage aux biens
- Le préjudice moral : concerne un dommage d’ordre psychologique (suite à la disparition d’un proche par exemple)
- Le préjudice d’agrément : il résulte de la privation de certaines capacités privant la personne de certaines satisfactions (impossibilité de continuer à pratiquer un sport par exemple). Ce dommage est généralement causé par un accident corporel.
Les décisions de justice
- La condamnation civile : c’est la décision prise par le juge faisant obligation à la personne jugée en audience de verser une somme d’argent (dommages et intérêts, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.), d’accomplir un acte ou de respecter un droit.
- La condamnation pénale : c’est une décision de justice dans laquelle la personne jugée est déclarée coupable (ou non coupable) d’avoir commis une infraction punie par une peine. Les peines prononcées sont contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.
Bon à savoir : S’il existe un droit international, la Justice est légiférée nationalement et répond à des règles propres à chaque pays. Ainsi, si on retrouve de nombreuses similitudes dans le fonctionnement de la justice dans les pays francophones, il existe des spécificités nationales. Par exemple, au Canada, on parle de Common Law pour parler du droit et l’ultime recours juridique est la Cour Suprême du Canada.
Ce lexique des termes juridiques les plus utilisés vous donne un premier aperçu de la Justice et de son vocabulaire en France. En Belgique ou au Canada, il aurait été légèrement différent. Par ailleurs, il n’est en rien exhaustif et vous montre que la traduction juridique est une spécialité complexe car il faut maîtriser un vocabulaire d’expert.