Le rapport de gestion accompagne les comptes annuels. Véritable tableau de bord narratif, il expose la situation financière, l’évolution de l’activité et les perspectives de l’entreprise. Mais à quoi sert-il concrètement, qui doit le rédiger et que doit-il contenir ? Suivez notre guide avant la clôture de l’exercice.
Définition et portée du rapport de gestion
Le Code de commerce (article L.232-1) définit le rapport de gestion comme un document établi par la gérance ou le conseil d’administration qui « rend compte, pour chaque exercice, de la marche des affaires ». Il complète les comptes annuels en apportant une dimension qualitative : analyse du chiffre d’affaires, commentaires sur le résultat, indicateurs de trésorerie.
Ces documents deviennent, dès la création de la société, un prolongement naturel des statuts et constituent une garantie de bonne gouvernance.
Il complète les comptes annuels en :
- Analysant le chiffre d’affaires, le résultat et la trésorerie ;
- Commentant les investissements, la R&D et les risques majeurs ;
- Éclairant la stratégie pour l’exercice suivant.
- Il précise également le montant en euros des principaux éléments financiers engagés durant l’exercice.
Dans une SAS ou une SARL, ce rapport constitue la base de l’assemblée ordinaire annuelle chargée de l’approbation des comptes, puis il est déposé au greffe du tribunal de commerce.
Dans le cas d’une SASU, le président unique présente le rapport, alors qu’en EURL cette mission revient au gérant associé unique.
À quoi sert le rapport de gestion pour les parties prenantes ?
Le management report est bien plus qu’une formalité :
- Actionnaires & investisseurs : compréhension fine de la gouvernance, des perspectives et des engagements RSE ; indispensable lors d’une levée de fonds.
- Banques & assureurs-crédit : évaluation de la situation financière et de la capacité de remboursement (covenants). Le montant de la ligne de crédit octroyée peut ainsi dépasser plusieurs millions d’euros, preuve de la confiance accordée.
- Commissaire aux comptes : contrôle de cohérence entre narration et chiffres – voir notre dossier sur le rôle du rapport du commissaire aux comptes.
- Partenaires commerciaux : crédibilité accrue grâce à une communication claire – suivez nos conseils pour soigner votre communication financière.
Il sert aussi de référence lors de l’émission de nouvelles actions, en apportant une transparence accrue aux investisseurs.
Cadre réglementaire : quelles sociétés sont concernées ?
Obligation générale
L’obligation vise toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SCA, SNC) et toute entité tenue d’établir des comptes annuels, sauf dispense pour les petites sociétés (art. L.123-16). Pour les groupes, un rapport de gestion consolidé accompagne les états financiers consolidés. Le droit français précise, aux articles R.232-1-1 et suivants, la forme et le fond attendus de ce document. Ces documents constituent une exigence légale incontournable pour chaque clôture d’exercice.
Quelles dispenses ?
- Petites entreprises : dispense totale (cf. supra).
- Associations : rapport d’activité possible, mais non obligatoire légalement, sauf subventions publiques.
À la date d’arrêté des comptes et, le cas échéant, lors de la demande de dispense, l’entreprise doit justifier du respect des seuils.
Le saviez-vous ?
Depuis le décret 2024-178, les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils : 7,5 M€ de total bilan, 15 M€ de chiffre d’affaires net ou 50 salariés sont dispensés de rapport de gestion ; la mesure est codifiée à l’art. L.232-1 IV. Elles restent cependant concernées par la publication ESG dès qu’elles franchissent les seuils CSRD. À la date de clôture, et le cas échéant, le rapport doit être actualisé pour refléter les faits marquants postérieurs.
Fréquence, délais et langue
- Fréquence : à chaque clôture d’exercice.
- Délais : envoi aux associés 15 jours avant l’assemblée, dépôt au greffe dans le mois suivant l’approbation (deux mois en dépôt dématérialisé).
- Langue : le rapport doit être rédigé en français ; la traduction est obligatoire lorsqu’il est transmis à des autorités étrangères ou à des investisseurs non francophones.
- Un panorama social actualisé doit être fourni lorsque les effectifs évoluent sensiblement.
Impact de la CSRD
La Corporate Sustainability Reporting Directive (EU 2022/2464) s’applique aux exercices ouverts après le 1ᵉʳ janvier 2024 pour les entités dépassant 250 salariés, 40 M€ de chiffre d’affaires ou 20 M€ de total bilan. Un chapitre ESG étoffé devient alors obligatoire dans le rapport. Les obligations relatives au chapitre ESG sont détaillées dans les articles R.232-1-12 et suivants du Code de commerce.
Que doit contenir un rapport de gestion conforme ?
| Bloc d’informations | Contenu minimum (art. L.232-1, R.232-1-1) |
| Situation financière et résultats | Analyse du total bilan, évolution du chiffre d’affaires, dettes, trésorerie |
| Principaux risques et incertitudes | Risques de marché, de crédit, cybersécurité |
| Activités de R & D | Montants investis, innovations attendues |
| Perspectives | Objectifs stratégiques, prévisions à moyen terme |
| RSE/CSRD | Informations environnementales, sociales, gouvernance (≥ 500 salariés) |
| Dividendes | Distributions proposées et politique future |
Il convient aussi d’expliciter la politique future de dividendes et toute mise en réserve éventuelle du résultat.
À noter : le rapport de gestion ne doit pas être confondu avec l’annexe comptable, qui fournit des détails chiffrés sur les comptes annuels. Pour approfondir la structure de cette annexe, consultez notre dossier.
Bonnes pratiques rédactionnelles
- Utiliser des indicateurs clés sur plusieurs exercices.
- Illustrer l’analyse par des visuels clairs
- Assurer la cohérence texte-chiffres ; un total bilan annoncé à 15 millions € doit correspondre aux états comptables.
- Rassembler ces éléments et les informations relatives au capital social sur un même support fluidifie la lecture.
Quand et pourquoi traduire votre rapport de gestion ?
Les opérations de fusion-acquisition internationales, l’entrée au capital d’un fonds étranger ou le dépôt dans un autre État rendent la traduction indispensable. Mais au-delà des obligations, traduire votre rapport de gestion permet aussi de renforcer la transparence auprès de vos partenaires internationaux, de valoriser votre gouvernance d’entreprise et de sécuriser vos échanges dans un contexte transfrontalier.
Dans un environnement économique de plus en plus globalisé, vos actionnaires, investisseurs, banques ou autorités de régulation attendent une communication claire et accessible, dans leur propre langue. La traduction professionnelle du rapport de gestion devient alors un levier de crédibilité et un outil de pilotage stratégique, au même titre que vos comptes consolidés ou vos documents de reporting extra-financier.
Chez Bilis, traducteur financier assermenté, nous garantissons :
- Fidélité terminologique (IFRS, US GAAP, CSRD).
- Conformité légale : apostille ou légalisation gérées en interne.
- Gain de temps : traduction, relecture par un spécialiste et livraison prête au dépôt.
Pour vos rapports annuels et bilans, offrez des traductions professionnelles à vos actionnaires.
Le rapport de gestion est plus qu’une obligation : c’est un levier de confiance pour les investisseurs et un outil de pilotage pour la gestion d’entreprise. Qu’il s’agisse d’une SAS innovante ou d’une SARL familiale, respecter le cadre légal et enrichir le contenu renforce la crédibilité des comptes annuels.
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